Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 10-60.101
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00534
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les conséquences des irrégularités constatées lors des élections des membres des comités d'établissement, sur la qualité représentative des organisations syndicales, doivent s'apprécier au niveau du périmètre de chaque établissement, peu important leur incidence éventuelle sur la qualité représentative de ces syndicats au niveau de l'unité économique et sociale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 10-60.101 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00534 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-31DFWVZP