Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2011, n° 10-10.110
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00499
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une baisse d'activité, sans autre précision, en a exactement déduit qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.172). A l'inverse, viole les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail la cour d'appel qui considère comme insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui faisait état d'une baisse d'activité résultant de la disparition d'un certain nombre de contentieux traités par le salarié, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d'activité (arrêt n° 2, pourvoi n° 10-10.110)
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2011, n° 10-10.110 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00499 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-FB726K52