Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2011, n° 09-42.939
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00304
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. Ensuite les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Viole dès lors l'article susvisé ainsi que les article L. 3121-1 et L. 3122-9 du code du travail alors applicables, l'arrêt qui pour accueillir la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, assimile les heures d'absence pour congé sans solde à du temps de travail effectif
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2011, n° 09-42.939 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00304 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-B0YTSC4M