CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 08-45.204
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00301
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. Doit par suite être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, pour calculer la retenue de salaire en raison d'un samedi de repos et d'un dimanche non travaillé, se fonde sur le délai de carence prévu par la convention d'entreprise pour le complément de salaire en cas de maladie ou d'accident, alors que ce délai était sans incidence sur les modalités de décompte de ladite retenue
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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