Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 09-71.271
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00278
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, et qui stipule que la rupture est imputable à l'employeur, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise, et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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