Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 2011, n° 08-70.060
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00036
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être cassé l'arrêt qui déclare un salarié irrecevable en sa demande au titre de la clause de non-concurrence au motif qu'il s'en était désisté en première instance et que la même demande ne peut être formée à hauteur d'appel, alors que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, et que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables, même en appel
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 2011, n° 08-70.060 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00036 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZCE7JY95