Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2011, n° 08-45.280
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00005
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation de cette clause concomitamment à la résiliation du contrat de travail n'avait causé aucun préjudice au salarié qui n'avait pas eu à la respecter
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2011, n° 08-45.280 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00005 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-86F3SXKM