Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2011, n° 09-70.156
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00003
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le mandataire gérant qui aménage ses propres horaires de travail, sans contrôle, organise lui-même ses conditions de travail au sein du magasin et déclare auprès de l'URSSAF le personnel placé sous ses ordres, ne peut être assimilé à un cadre en l'absence d'un lien de subordination juridique. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui déboute le mandataire gérant de sa demande, tendant à voir reconnaître la qualité de cadre et le bénéfice du régime complémentaire de retraite prévu pour les cadres par la convention collective, après avoir relevé qu'il avait toujours aménagé ses propres horaires de travail, organisé lui-même ses conditions de travail au sein du magasin et déclaré sous son nom et sous son immatriculation auprès de l'URSSAF le personnel placé sous ses ordres
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2011, n° 09-70.156 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00003 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-X390J6T5