CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 octobre 2011, n° 10-30.191
ECLI:FR:CCASS:2011:PL00601
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par l'article 528-1 du code de procédure civile, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité
Articles du code de procédure civile visés
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