Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2011, n° 11-86.900
ECLI:FR:CCASS:2011:CR07048
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à placement en détention provisoire de la personne mise en examen, ordonne ce placement, dans la même affaire et pour les mêmes faits, dès lors que cette personne a fait précédemment l'objet, non d'un placement en détention provisoire, mais d'une incarcération provisoire en application de l'article 145, alinéa 8, du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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