Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2011, n° 11-85.753
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06937
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale ne concernant que les parties, le témoin assisté est irrecevable à demander au juge d'instruction la modification d'une mission d'expertise et à saisir d'une contestation de l'ordonnance rendue par ce magistrat le président de la chambre de l'instruction
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