Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2011, n° 11-81.174
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06860
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est opposable à l'assureur de l'auteur des dommages le rapport d'expertise médicale de la victime, dès lors que, bien que ni présent ni appelé aux opérations d'expertise, celui-ci a pu contradictoirement débattre des conclusions de l'expert et, le cas échéant, solliciter une nouvelle expertise
Articles du code de procédure civile visés
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