CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2011, n° 11-87.442
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06551
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de mandat d'arrêt européen, le mémoire peut être déposé le jour de l'audience lorsque la personne recherchée et son avocat n'ont pas été, l'un et l'autre, avisés de la date d'audience dans le délai prévu par l'article 197 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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