Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2011, n° 11-80.326
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06416
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui retient la culpabilité des prévenus par des motifs desquels il résulte que les juges ne se sont fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue sans l'assistance d'un avocat
Articles du code de procédure pénale visés
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