Cour de cassation, chambre criminelle, 26 octobre 2011, n° 10-88.030
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06078
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aux termes des dispositions de l'article 132-57 du code pénal, les condamnations pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus, peuvent, seules, faire l'objet d'une conversion en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou en jours-amende. Fait l'exacte application de ce texte, la chambre de l'application des peines qui rejette une demande de conversion présentée en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, d'une peine de dix mois d'emprisonnement devant être exécutée à la suite de la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve
Articles du code de procédure pénale visés
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