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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2011, n° 11-80.266

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06000

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La prise, sans le consentement de celles-ci, de photographies de personnes se trouvant dans un lieu public ne constitue pas le délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-1 du code pénal. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour dire non établi ce délit, retient qu'en application de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905, le caractère public des cérémonies de mariage s'impose et que le contrôle temporaire de l'accès d'une synagogue n'établit pas le caractère privé de la cérémonie

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2011, n° 11-80.266 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACR06000 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3R0Y1CVX