Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2011, n° 11-85.885
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05810
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un avocat et son client sont mis en examen dans la même procédure, l'obligation faite à l'avocat, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, de s'abstenir de rencontrer ou recevoir son client, ou d'entrer en relation avec lui, ne peut être assimilée à une interdiction, même partielle, de l'exercice de la profession d'avocat que seul le conseil de l'ordre a le pouvoir de prononcer en application de l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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