Cour de cassation, chambre criminelle, 26 octobre 2011, n° 10-88.462
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05539
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande d'aménagement d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans est irrecevable lorsque, cette condamnation ayant pour effet la révocation de plein droit d'un sursis simple antérieurement accordé, la durée totale des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir excède, de ce fait, le seuil de deux ans prévu par l'article 723-15 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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