CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 septembre 2011, n° 11-81.314
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05192
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le parquet s'en est remis à la justice sur une demande de renvoi présentée par un prévenu et que la partie civile s'est associée à cette demande, le prévenu ne peut se plaindre de ne pas avoir eu la parole en dernier sur cet incident
Articles du code de procédure pénale visés
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