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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2011, n° 10-87.212

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05048

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne justifie pas sa décision faute de s'être mieux expliquée sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions de deux agents de la société EDF, la cour d'appel qui retient la responsabilité pénale de cette dernière du chef d'homicide involontaire dans le cadre du travail "nonobstant l'absence formelle d'une délégation de pouvoirs"

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2011, n° 10-87.212 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACR05048 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6FPBDQ62