Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2011, n° 11-81.125
ECLI:FR:CCASS:2011:CR04874
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'ouverture d'une valise en possession d'un particulier par des officiers de police judiciaire pour procéder au contrôle de son contenu est assimilable à une perquisition qui, en l'absence d'un assentiment recueilli dans les conditions prescrites par l'article 76 du code de procédure pénale ou d'une infraction douanière flagrante, n'est autorisée par aucune disposition de la loi
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