Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juillet 2011, n° 11-83.099
ECLI:FR:CCASS:2011:CR04323
Sommaire de la Cour
L'intéressé ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à cinq ans d'emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention, son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui l'a maintenu en détention provisoire devient sans objet
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