RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 2011, n° 10-86.229
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03134
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'énumération à l'article 335 du code de procédure pénale des personnes qui ne peuvent être entendues sous la foi du serment est limitative. Elle ne s'applique pas à une personne liée à l'accusé par un pacte civil de solidarité
Articles du code de procédure pénale visés
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