CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2011, n° 10-80.203
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01892
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée
Articles du code pénal visés
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