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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2011, n° 10-80.203

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01892

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2011, n° 10-80.203 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACR01892 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-39FD1V30