Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2011, n° 10-88.756
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01704
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'interdiction, faite à un avocat au titre du contrôle judiciaire, de se rendre dans des lieux situés hors du ressort du barreau où il est inscrit, prononcée en application de l'article 138 3° du code de procédure pénale ne constitue pas une mesure s'assimilant à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat prévue au 12° du même article et relevant exclusivement du conseil de l'ordre
Articles du code de procédure pénale visés
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