Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2011, n° 10-83.330
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01569
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique qu'une personne, qui remplit les conditions d'exercice de la médecine exigées par ce texte, ne commet pas le délit d'exercice illégal de la médecine lorsqu'elle sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2011, n° 10-83.330 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACR01569 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DJES0092