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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2011, n° 10-81.741

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01564

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le préjudice économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2011, n° 10-81.741 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACR01564 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GTC7J265