CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2011, n° 10-81.741
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01564
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préjudice économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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