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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er mars 2011, n° 10-85.965

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01401

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'évaluation du préjudice causé par une infraction, lequel doit être réparé intégralement, doit être déterminée par le juge au moment où il rend sa décision, sauf circonstances propres à la cause. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui évalue le préjudice de la victime d'un vol à la date de l'infraction sans justifier la raison pour laquelle la prise en compte de la valeur, à cette date, de la marchandise volée était nécessaire pour que la réparation soit intégrale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 1er mars 2011, n° 10-85.965 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACR01401 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-36XR2MA4