Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2011, n° 10-88.184
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01311
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La personne mise en examen ne peut, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, solliciter la production, avant dire droit, du registre judiciaire, prévu à l'article 803-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, pour qu'il soit statué sur la régularité de sa rétention judiciaire, étrangère à l'unique objet de son appel
Articles du code de procédure pénale visés
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