Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2011, n° 10-84.922
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01285
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est recevable l'appel formé par le procureur de la République contre le jugement du tribunal correctionnel, qui, saisi selon la procédure de la comparution immédiate, a prononcé la nullité de la garde à vue et des actes subséquents et a renvoyé le dossier à ce magistrat, dès lors que ce renvoi avait été fait non en vue de la saisine d'un juge d'instruction mais ensuite de l'annulation des pièces de la procédure
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