Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mars 2011, n° 10-84.060
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00846
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il n'appartient pas au juge qui statue en matière contraventionnelle de se prononcer sur la validité de la réclamation portant sur l'avis d'amende forfaitaire, adressée par le contrevenant à l'officier du ministère public, antérieurement à la décision de poursuite
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