Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2011, n° 10-85.378
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00648
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers, s'impose à peine de nullité, cette règle s'appliquant à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. Encourt la cassation un arrêt qui statue sur une demande de renvoi sans que l'avocat des prévenus ait eu la parole en dernier
Articles du code de procédure pénale visés
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