Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 2011, n° 10-87.468
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00428
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandé par la partie civile. En conséquence, doit être déclaré irrecevable, à défaut d'excès de pouvoir, le pourvoi formé par la partie civile contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction disant n'y avoir lieu à saisir ladite chambre d'une telle demande
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 81 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.