Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2011, n° 10-85.520
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00016
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si c'est à tort qu'une cour d'appel a prononcé, en raison de l'absence d'assistance effective d'un avocat, la nullité d'une garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l'absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, son arrêt n'encourt pas la censure dès lors que cette décision a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu
Articles du code de procédure pénale visés
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