Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011, n° 10-24.353
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01254
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 214-43 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, n'exclut pas le recours à d'autres modes de cession des créances que celui qu'il prévoit. C'est ainsi, à bon droit, qu'une cour d'appel a dit que la cession d'une créance, effectuée par un fonds commun de créances selon les modalités prévues par l'article 1690 du code civil, est opposable au débiteur cédé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011, n° 10-24.353 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01254 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DY03SD7B