RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011, n° 10-25.689
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01240
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 622-14 du code de commerce n'interdit pas au liquidateur judiciaire de se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 du même code et de solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée
Articles du code de commerce visés
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