Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2011, n° 10-30.101

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01154

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, ayant fait ressortir qu'une banque, qui ne pouvait ignorer à la lecture des statuts d'une société que celle-ci entendait se livrer à la réception des fonds et à la fourniture de crédits, de services financiers et de prestations de services d'investissements et que ces activités relevaient de professions réglementées, aurait dû faire preuve d'une vigilance particulière, a pu, sans imposer une restriction affectant la libre prestation de services au sein de l'Union européenne, retenir que cette banque avait l'obligation de vérifier que cette société avait obtenu l'agrément légalement prévu

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1382 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2011, n° 10-30.101 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01154 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-D1X5TF65