Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011, n° 10-21.341
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01062
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La révocation de l'aveu judiciaire exige qu'il soit prouvé que celui-ci est la suite d'une erreur de fait. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que le montant du trop-perçu initialement visé par la banque dans ses premières conclusions ne peut être considéré comme un aveu judiciaire dès lors qu'elle soutient s'être trompée dans l'établissement de ce compte et produit un décompte rectificatif dans ses écritures postérieures, de tels motifs étant impropres à établir que la révocation par la banque, dans des écritures postérieures, de l'aveu fait en justice relativement au montant de sa dette procédait d'une erreur de fait
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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