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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2011, n° 10-23.538

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01030

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a caractérisé les concessions réciproques, fussent-elles indirectes, fondant la validité de la transaction, en retenant que les concessions financières significatives consenties par le cédant d'une société, abandon partiel de son compte courant et des sommes lui restant dues au titre d'un contrat de prestation de service, profitaient directement à la société cédée mais également et nécessairement à la société cessionnaire de la totalité des actions composant le capital social de la société cédée, de sorte que la renonciation par la société cessionnaire à la garantie d'actif et de passif consentie par le cédant à l'exception des réclamations fiscales et sociales n'était pas dénuée de contrepartie

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2011, n° 10-23.538 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01030 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BYD79V5J