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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2011, n° 10-18.989

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01007

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2011, n° 10-18.989 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01007 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HBY33S0A