CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2011, n° 10-18.989
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01007
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de commerce
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2011, n° 10-18.989 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01007 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HBY33S0A