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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011, n° 10-15.068

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00879

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011, n° 10-15.068 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00879 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FCJJNF43