CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011, n° 10-15.068
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00879
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale
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