CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011, n° 10-19.443
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00875
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une saisie-contrefaçon ne fait pas peser sur son auteur une responsabilité objective du seul fait qu'elle se révèle injustifiée. Viole dès lors l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient la responsabilité de l'auteur d'opérations de saisie-contrefaçon, aux motifs que les droits dont il pouvait se prévaloir ne les légitimaient pas et que leur caractère abusif appelait sa condamnation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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