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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011, n° 10-19.443

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00875

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une saisie-contrefaçon ne fait pas peser sur son auteur une responsabilité objective du seul fait qu'elle se révèle injustifiée. Viole dès lors l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient la responsabilité de l'auteur d'opérations de saisie-contrefaçon, aux motifs que les droits dont il pouvait se prévaloir ne les légitimaient pas et que leur caractère abusif appelait sa condamnation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011, n° 10-19.443 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00875 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AJDHX9E1