CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n° 10-13.727
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00312
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une société de bourse, liée par une convention stipulant une obligation particulière de conseil de son client dans le choix de ses investissements, et dont la responsabilité est recherchée pour manquement à son devoir de conseil, doit rapporter la preuve de l'exécution de son obligation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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