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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n° 10-13.727

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00312

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une société de bourse, liée par une convention stipulant une obligation particulière de conseil de son client dans le choix de ses investissements, et dont la responsabilité est recherchée pour manquement à son devoir de conseil, doit rapporter la preuve de l'exécution de son obligation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n° 10-13.727 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00312 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XJEM804R