Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2011, n° 10-11.854
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00277
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Conformément au Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, la seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion. Il appartient au juge de rechercher si celui-ci a déjà été conduit sur route pour exclure son caractère neuf. En se bornant à affirmer que le seul critère objectif pour déterminer si un véhicule est neuf apparaît être celui de la première immatriculation du véhicule, qui implique nécessairement une première mise en circulation et lui fait perdre sa qualité de véhicule neuf, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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