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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2011, n° 10-11.854

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00277

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Conformément au Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, la seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion. Il appartient au juge de rechercher si celui-ci a déjà été conduit sur route pour exclure son caractère neuf. En se bornant à affirmer que le seul critère objectif pour déterminer si un véhicule est neuf apparaît être celui de la première immatriculation du véhicule, qui implique nécessairement une première mise en circulation et lui fait perdre sa qualité de véhicule neuf, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2011, n° 10-11.854 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00277 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-642SE2P8