Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2011, n° 10-13.824
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00271
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. Dès lors, viole le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1131 du code civil, la cour d'appel qui retient que la validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2011, n° 10-13.824 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00271 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FBQG7RJP