Cour de cassation, chambre commerciale, 15 février 2011, n° 10-12.149
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00127
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et du décret du 28 décembre 2005, ne prévoyant pas la forme précise que doit revêtir l'écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance, le juge apprécie souverainement si l'écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance
Articles du code de commerce visés
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