RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2011, n° 10-11.269
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00088
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'acheteur d'une chose comportant un vice caché, qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien, ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice
Articles du code civil visés
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