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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2011, n° 10-11.269

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00088

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'acheteur d'une chose comportant un vice caché, qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien, ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2011, n° 10-11.269 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00088 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8BQA4CAZ