RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2011, n° 10-25.178
ECLI:FR:CCASS:2011:C301509
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En s'opposant à la demande de rétractation de l'ordonnance rendue à sa requête, une partie forme une demande en justice contre celui qu'elle veut empêcher de prescrire
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