RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2011, n° 10-25.178
ECLI:FR:CCASS:2011:C301509
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En s'opposant à la demande de rétractation de l'ordonnance rendue à sa requête, une partie forme une demande en justice contre celui qu'elle veut empêcher de prescrire
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 2244 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2011, n° 10-25.178 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301509 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PQHW9VJG