CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2011, n° 10-27.515
ECLI:FR:CCASS:2011:C301481
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision
Articles du code de procédure civile visés
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