Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 novembre 2011, n° 10-18.648
ECLI:FR:CCASS:2011:C301425
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties
Articles du code de procédure civile visés
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